(5) En ce qui concerne les mesures en matière de droit du travail, l'article 153 du TFUE pourrait servir de base juridique pour un acte juridique de l'Union fixant les dispositions relatives à la protection des travailleurs en cas de résiliation de leur contrats de travail. De même, l'article 19 du TFUE pourrait servir de base aux mesures visant à lutter contre la discrimination fondée notamment sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, y compris sur le lieu de travail.
Décision (UE) 2017/1002 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1002
RattachementDécision (UE) 2017/1002
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D1002)
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