(7) À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
Décision (UE) 2017/1002 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1002
RattachementDécision (UE) 2017/1002
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D1002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.