(9) Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism». Cependant, il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne uniquement si elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités dans les limites du champ d'application visé aux considérants 3 et 5,
Décision (UE) 2017/1002 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1002
RattachementDécision (UE) 2017/1002
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D1002)
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