(1) La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établit les limites d'émissions de gaz à effet de serre (quotas annuels d'émission) de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect de ces limites. Les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres, exprimées en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision no 2013/162/UE de la Commission. Ces allocations ont été adaptées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2017/1015 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1015
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1015
Versionacte d'origine du 15/06/2017 (CELEX 32017D1015)
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