(2) L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l'examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L'examen complet visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d'émission de 2014 déclarées à la Commission en avril 2016, conformément aux modalités prévues au chapitre III et à l'annexe XVI du règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2017/1015 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1015
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1015
Versionacte d'origine du 15/06/2017 (CELEX 32017D1015)
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