(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2014 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l'examen complet et consignées dans les rapports d'examen finaux établis en application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 749/2014.
Décision d'exécution (UE) 2017/1015 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1015
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1015
Versionacte d'origine du 15/06/2017 (CELEX 32017D1015)
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