Version d'origine : acte du 10/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1021)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2017/1021EUR-Lex →
1. Le plan de restructuration du Groupe Areva, tel que communiqué par la France, est exécuté intégralement.
2. La France communique à la Commission des rapports semestriels sur la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, sur la position du Groupe Areva sur les marchés où elle opère, et sur le respect des engagements pris par la France dans le cadre de la présente décision. Ces rapports sont fournis pendant toute la période de restructuration à compter de la notification de la présente décision. Le premier rapport devra parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
3. La France informe la Commission dès la réalisation d'un des deux événements visés à l'article 2, point a), de la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.