(117) Les autorités françaises se sont engagées à ce qu'Areva SA n'exerce d'autres activités que celles spécifiquement prévues dans le plan de restructuration notifié à la Commission. Sur cette base, elles considèrent qu'Areva SA disposera des ressources suffisantes lui permettant de couvrir ses besoins financiers.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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