(121) Deuxièmement, les autorités françaises anticipent que l'État sera contraint par l'Autorité des Marchés Financiers (ci-après, «AMF») de déposer une offre publique de retrait. Le prix proposé aux actionnaires sera étroitement contrôlé par l'AMF, qui s'assurera qu'une méthode de valorisation multicritères est respectée.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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