(122) Concernant le possible excès de liquidité soulevé au considérant 172 de la décision d'ouverture, les autorités françaises considèrent que le fait que les liquidités mobilisées pour mettre en œuvre le plan de restructuration dépassent les coûts de la restructuration n'implique pas en soi que le montant de l'aide ne soit pas limité à son minimum. En effet, les lignes directrices posent un plancher pour la contribution propre mais elles n'établissent ni un plafond ni l'existence d'un rapport mathématique entre le montant de l'aide d'État et le montant des coûts de la restructuration.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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