(125) A propos des doutes soulevés par la Commission concernant le caractère réel et effectif de la contribution propre du Groupe Areva, les autorités françaises apportent un certain nombre de précisions et rappellent que la Commission a, dans sa pratique décisionnelle, accepté que des ventes futures d'actifs soient comptabilisées comme contribution propre à condition qu'elles aient fait l'objet d'une expertise indépendante estimant la valeur marchande du bien.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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