Article considérant 126

(126) Sur la cession de Nouvel Areva NP, les autorités françaises rappellent l'existence d'exercices de valorisation indépendants, transmis à la Commission lors de la notification. La France souligne également les éléments qui permettent d'établir le caractère réel et effectif de la cession de Nouvel Areva NP: tout d'abord, le contrat d'achat par EDF d'actions de Nouvel Areva NP signé le 15 novembre 2016; ensuite, le fait que les conditions suspensives auxquelles est subordonnée la cession ne remettent pas en cause son caractère certain. Ainsi, les autorités françaises sont confiantes quant aux conclusions de l'ASN sur le programme de justification relatif à la cuve de Flamanville 3, la totalité des tests inclus dans ce programme ayant été réalisée sans révéler aux yeux d'EDF et du Groupe Areva de non-conformité. Par ailleurs, […] la négociation avec TVO ne remet pas en cause la cession de Nouvel Areva NP mais impacte uniquement son calendrier.