(158) Néanmoins, en réponse aux objections de la Commission sur ce point, les autorités françaises se sont engagées à ce que, durant la période de restructuration, Nouvel Areva NP sous le contrôle d'EDF et Nouvel Areva n'entrent dans aucun partenariat stratégique ou autre accord-cadre prévoyant une coopération commerciale qui viserait à privilégier Nouvel Areva dans les situations où Nouvel Areva NP souhaiterait proposer à un client une offre intégrée avec un fournisseur de matière nucléaire, dans les marchés définis aux considérants 344 et 347 — fourniture d'assemblages de combustibles et construction de nouveaux réacteurs. Cet engagement n'empêche pas Nouvel Areva et Nouvel Areva NP de formuler des offres conjointes à condition que Nouvel Areva ait été sélectionnée sur la base de critères commerciaux et techniques.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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