Article considérant 159

(159) Tout en rappelant l'importance des partenariats dans le domaine du nucléaire, les autorités françaises se sont engagées à ce que, durant la période de restructuration, le Groupe Areva (Areva SA et Nouvel Areva) et les entreprises sous son contrôle s'abstiennent d'acquérir, directement ou indirectement, des participations dans toute entreprise qui n'est pas déjà sous son contrôle, hormis les projets indispensables au retour à la viabilité du Groupe Areva. Cet engagement ne s'applique pas aux acquisitions de participations réalisées par Nouvel Areva et les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement, à des fins de gestion financière i) des fonds de démantèlement que le Groupe Areva est tenu de gérer en application d'une obligation légale ou réglementaire; ii) des fonds de pension du personnel du Groupe Areva; iii) des placements des liquidités. Elles se sont également engagées à ce que le Groupe Areva (Areva SA et Nouvel Areva) s'abstienne de présenter le soutien dont il bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu'il commercialise ses produits et services.