Article considérant 166

(166) Selon les autorités françaises, il serait totalement inapproprié et non conforme aux objectifs et à l'esprit des règles sur les aides à la restructuration d'augmenter le montant de l'aide afin de garantir à des tiers le paiement des dommages et intérêts qui leur seraient éventuellement accordés dans le cadre d'un contentieux engagé contre le bénéficiaire de l'aide. Premièrement, ce type d'aléa ne rentre pas dans la définition des aléas devant être pris en compte dans l'établissement du cas dégradé. Les lignes directrices ne se réfèrent en effet qu'à des facteurs macroéconomiques et commerciaux. Deuxièmement, une telle augmentation de l'aide serait contraire aux principes de proportionnalité et de limitation du montant de l'aide au strict minimum. Troisièmement, les arguments de TVO et Siemens aboutissent en réalité à ce que l'État garantisse la solvabilité de leur éventuel débiteur/co-débiteur solidaire, ce qui constituerait une aide d'État à Siemens et TVO. Or, la Commission a explicitement reconnu que des garanties étatiques portant sur des litiges hypothétiques constituaient des aides d'État et a déjà exclu le principe de leur compatibilité. Quatrièmement, les arguments de Siemens et TVO sont incohérents dans la mesure où ils n'incluent pas la possibilité d'une issue positive pour le Consortium. Cinquièmement, en cas d'arbitrage défavorable, […].