Article considérant 173

(173) S'agissant de l'argument de Siemens soutenant que les ressources prévisionnelles d'Areva SA devraient lui permettre de couvrir un montant théorique maximum couvrant tous les risques théoriquement possibles, les autorités françaises soulignent que les exemples de pratique décisionnelle de la Commission sur lesquels s'appuie le raisonnement de Siemens proviennent tous de procédures ouvertes dans le cadre temporaire des aides à la restructuration d'établissements financiers dans le contexte de la crise économique et financière. Ce raisonnement par analogie préconisé par Siemens est donc, selon les autorités françaises, inopérant en l'espèce. Ces dernières avancent également que le pire des scénarii au sens des lignes directrices ne peut recouvrir tous les risques théoriquement possibles mais doit rester dans la sphère des événements possibles.