(174) Enfin, en réponse à l'argument de Siemens qu'une sous-capitalisation d'Areva SA contreviendrait au principe de juste répartition des charges inscrit dans les lignes directrices, les autorités françaises rappellent que l'application de ce principe ne vise que les actionnaires et créanciers subordonnés, qui ne devraient pas se trouver indûment protégés par les effets de l'aide.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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