Décision (UE) 2017/1021 · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (UE) 2017/1021EUR-Lex →

(182) La Commission doit examiner si les mesures faisant l'objet de la présente procédure sont susceptibles de constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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