(189) Enfin, l'avantage accordé au Groupe Areva par le biais de la souscription de l'État aux deux augmentations de capital est de nature à affecter les échanges entre les États membres. En effet, les différents marchés sur lesquels le Groupe Areva est actif sont caractérisés par des échanges commerciaux importants entre ces États. À cet égard, la Commission a déjà eu l'occasion de considérer que les marchés du nucléaire sont au moins de dimension européenne. En outre, l'avantage accordé au Groupe Areva lui fournit des ressources financières additionnelles qui lui permettent de rester actif sur le marché. Dès lors, la mesure est susceptible de fausser la concurrence.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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