(192) S'agissant des cessions à des tiers autres que publics (Canberra, Elta, Adwen), la Commission reconnaît que le scénario d'une aide du Groupe Areva à ces acquéreurs, au travers d'un prix indûment bas, est invraisemblable dans la mesure où le Groupe Areva a tout intérêt à maximiser les produits de ces cessions. De plus, ces cessions ont eu lieu au travers de processus concurrentiels susceptibles de maximiser le prix pouvant être obtenu par le Groupe Areva.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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