(193) S'agissant en revanche de la cession de Nouvel Areva NP et de la cession d'Areva TA, il ne pouvait être exclu a priori qu'EDF ou que le consortium public acquéreur d'Areva TA fissent une offre à un prix indûment élevé afin d'avantager le Groupe Areva. Néanmoins, la Commission peut conclure, sur la base du raisonnement exposé ci-après dans les parties 5.1.2.1 et 5.1.2.2, que ces cessions s'effectuent à un prix de marché, ce qui exclut l'existence d'un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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