Article considérant 202

(202) À la lumière de ce qui précède, la Commission confirme le constat, déjà exprimé dans la décision d'ouverture, que l'exercice de valorisation réalisé par EDF et ses conseils est fondé sur des données disponibles objectives, vérifiables et fiables, reflétant la situation économique au moment où l'opération a été décidée. Ce constat n'a été remis en cause par aucun tiers intéressé durant l'enquête. Les éléments nouveaux survenus depuis cet exercice de valorisation, tels que le recours à la filialisation par le bas ou la découverte de risques portant sur les contrats de composants, ne sont pas de nature à affecter son résultat dans la mesure où EDF a pris le soin de s'immuniser intégralement contre ces risques, selon les modalités décrites au considérant 30.