(205) Compte tenu de ces éléments objectifs, la Commission conclut que la cession de Nouvel Areva NP s'effectue à des conditions normales de marché n'induisant d'avantage économique ni pour l'acquéreur (EDF) ni pour le vendeur (Groupe Areva), et exclut donc l'existence d'une aide d'État.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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