(208) La Commission a revu les projections et hypothèses utilisées dans cet exercice de valorisation et considère que celui-ci répond aux exigences de qualité d'un investisseur avisé. Il est fondé sur des données disponibles objectives, vérifiables et fiables, reflétant la situation économique au moment où l'opération a été décidée.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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