Article considérant 213

(213) Le TFUE définit les conditions dans lesquelles une aide peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. L'article 107, paragraphe 3, point c), dudit TFUE dispose que la Commission peut autoriser une aide d'État si elle est octroyée pour promouvoir le développement de certains secteurs économiques et si elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Compte tenu de la nature de la mesure en cause, la Commission établira si elle est conforme aux dispositions relatives aux aides à la restructuration énoncées dans les lignes directrices, eu égard aux doutes exprimés dans la décision d'ouverture de la procédure ainsi qu'aux observations de la France et des tiers intéressés.