(215) En présence de capitaux propres négatifs, le critère énoncé au point 20(a) des lignes directrices est rempli. Le Groupe Areva doit donc être considéré comme une entreprise en difficulté, ce qui le rend éligible à une aide à la restructuration.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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