(219) Les lignes directrices définissent également les conditions dans lesquelles une aide à la restructuration contribue à un objectif d'intérêt commun. C'est le cas si elle a pour objet d'éviter des difficultés sociales ou de remédier à des défaillances de marché qui seraient créées par la sortie du marché de l'entreprise et la disparition de ses activités.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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