(220) Parmi les défaillances de marché énumérées au point 44 des lignes directrices, celles qui s'appliquent au cas d'espèce sont, selon les marchés en cause, i) le risque d'interruption d'un service important qu'il est compliqué de reproduire et qu'un concurrent pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire, ii) les conséquences négatives de la sortie du marché d'une entreprise jouant un rôle systémique essentiel dans un secteur particulier, et iii) une perte irrémédiable de connaissances techniques ou de savoir-faire essentiel. La façon dont l'aide permet d'éviter ces risques ou conséquences préjudiciables est examinée, ci-après, aux considérants 223 à 226.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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