(221) Par ailleurs, d'autres scénarii qu'une sortie pure et simple du marché doivent être évalués par la Commission, par exemple la continuation de certaines activités après liquidation sans aide d'État. La Commission doit en effet s'assurer que les objectifs d'intérêt commun ne seraient pas atteints de la même façon dans ces scénarii contrefactuels n'impliquant pas d'aide. Cette analyse fait l'objet de la partie 5.2.4 de la présente décision.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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