Article considérant 275

(275) En ce qui concerne le risque juridique lié au contentieux arbitral en cours entre TVO et le Consortium, celui-ci s'avère impossible à estimer ou à probabiliser. Il ressort en effet des informations soumises par les autorités françaises, Siemens et TVO, qu'une sentence arbitrale au fond sera rendue […]. Or, à ce jour, aucune information ne permet d'anticiper le résultat de ce contentieux, l'un des plus complexes dont un tribunal arbitral ait jamais eu à traiter. En théorie, l'exposition maximale du Consortium pourrait atteindre […] d'euros, […]. Devant cette impossibilité à probabiliser le risque, […]. Cela pose un problème pour l'application des lignes directrices dans la mesure où, comme il a été indiqué au considérant 269, la Commission doit s'assurer que l'entreprise restructurée ait les ressources nécessaires pour honorer ses passifs sans toutefois que l'aide ait un montant disproportionné.