(280) En lien avec cette question, TVO a fait valoir un autre type d'argument. Selon TVO, la Commission ne devrait pas uniquement évaluer la restructuration sous un angle financier, mais elle devrait également s'assurer qu'un niveau adéquat de ressources humaines et techniques sera conservé dans Areva NP, qui restera le co-contractant de TVO alors même qu'une partie des actifs historiques d'Areva NP aura été cédée à EDF à travers Nouvel Areva NP. Selon TVO, un niveau de ressources humaines et techniques insuffisant irait à l'encontre de l'article 2, points (b) et (c) du traité Euratom.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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