Article considérant 281

(281) La Commission fait observer que, dans son analyse de la restructuration du Groupe Areva sous l'angle du contrôle des aides d'État, elle n'a pas à prendre position sur la façon dont le Groupe Areva honore ses obligations contractuelles, sur le plan technique, vis-à-vis de TVO. Elle rappelle néanmoins qu'aux termes de l'article 6, point f), de la directive 2009/71/Euratom du Conseil, telle que modifiée par la directive 2014/87/Euratom du Conseil, les titulaires d'une autorisation prévoient et maintiennent des ressources financières et humaines, possédant des qualifications et des compétences appropriées, nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne la sûreté nucléaire d'une installation nucléaire. Aux termes du même article, les titulaires d'une autorisation veillent également à ce que les contractants et les sous-traitants relevant de leur responsabilité et dont les activités pourraient affecter la sûreté d'une installation nucléaire disposent de ressources humaines suffisantes, dotées de qualifications et de compétences appropriées pour s'acquitter de leurs obligations. À ce titre, il appartient à Areva NP de maintenir des ressources nécessaires pour assurer les obligations énoncées ci-dessus. La Commission a conclu au considérant 279 qu'Areva NP disposera de ressources financières suffisantes. Par ailleurs, la Commission note que […] des ressources humaines peuvent être fournies […] à Areva NP. En outre, la Commission ne doute pas de l'intérêt industriel de Nouvel Areva NP à la pleine réussite d'OL3, qui confirmera sa capacité à vendre et à construire des réacteurs EPR. Toutefois, la responsabilité des titulaires d'une autorisation en vertu de la directive ne peut être déléguée. En réponse à l'argument soulevé par TVO, la Commission rappelle donc la nécessité que le titulaire de l'autorisation continue à maintenir les ressources humaines nécessaires pour s'acquitter de ses obligations en ce qui concerne la sûreté nucléaire d'OL3.