(282) Pour que l'intervention de l'État soit à la fois nécessaire et incitative au sens des points 53 et 59 des lignes directrices, il doit être démontré que des scénarii de sortie de crise n'impliquant pas d'aide empêcheraient d'atteindre les objectifs d'intérêt commun poursuivis par l'intervention. Ces scenarii peuvent inclure i) une restructuration alternative par le biais d'une réorganisation de la dette existante, de cessions d'activités ou d'augmentations de capital privé, ii) une vente ou iii) une liquidation.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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