(284) S'agissant d'une vente ou d'une liquidation, la Commission estime qu'il existerait un risque important que les objectifs d'intérêt commun ne soient pas atteints, en particulier les objectifs visés par le traité Euratom concernant la sécurité et la continuité des approvisionnements de l'Union en matière nucléaire.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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