Article considérant 285

(285) Premièrement, la continuité des opérations actuellement exercées par le Groupe Areva serait mise à mal en raison des délais administratifs d'autorisation d'un nouvel exploitant nucléaire. En effet, tout changement d'exploitant est soumis à autorisation des ministres chargés de la sûreté nucléaire, après avis de l'ASN. Cette procédure vise en particulier à vérifier que le nouvel exploitant dispose i) des capacités techniques suffisantes pour assurer l'exploitation des activités concernées de façon sûre et pérenne (couvrant donc les ressources techniques, l'organisation, la mise en place et l'expérience pour l'exploitation d'installations nucléaires de base) et ii) des capacités financières nécessaires. Cette procédure est longue et complexe puisqu'elle suppose, en substance: une instruction par l'ASN; un examen par les ministres compétents; une procédure d'élaboration et d'adoption d'un décret signé par le premier ministre et les ministres chargés de la sûreté nucléaire. Règlementairement, le délai d'instruction de la demande est fixé à trois ans. L'autorisation prend effet seulement après que l'ASN a pu constater que l'exploitant remplit les conditions du code de l'environnement pour la constitution d'un fonds pour les provisions de fin de cycle. Une liquidation assortie d'une vente par morceaux des actifs du Groupe Areva comporterait donc le risque que certaines activités indispensables à la continuité et à la sécurité des approvisionnements en matières nucléaires de l'Union ne soient plus assurées pendant une certaine période, ce qui contreviendrait aux objectifs d'intérêt commun poursuivis par l'aide sous examen.