(289) Une aide à la restructuration est jugée proportionnelle si elle s'accompagne d'une contribution propre de l'entreprise à ses coûts de restructuration d'au moins 50 % en principe, et si les charges ont été adéquatement réparties notamment au travers de mesures visant à réduire le risque d'aléa moral.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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