(290) La Commission constatait déjà dans la décision d'ouverture que des provisions pour pertes et d'importantes dépréciations d'actifs avaient été enregistrées. L'État étant, directement ou indirectement, l'actionnaire majoritaire et historique du Groupe Areva, c'est lui qui supporte en premier lieu l'essentiel de ces pertes passées. Les autorités françaises ont indiqué que le Groupe Areva actuel n'a pas de créanciers subordonnés, de sorte que le principe de répartition des charges prévu au point 66 des lignes directrices est satisfait.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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