(292) En revanche, la Commission s'interrogeait sur le sort des actionnaires minoritaires. À la lumière des observations des autorités françaises, il apparaît que ce doute peut être levé. Le fait que l'État soit contraint par l'AMF de déposer une offre publique de retrait, à un prix calculé selon une méthode de valorisation multicritères, aura pour conséquence que la situation détériorée du Groupe Areva sera nécessairement reflétée dans ce prix, garantissant ainsi que la position des actionnaires minoritaires ne soit pas indûment protégée par l'aide.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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