Article considérant 303

(303) Le doute associé à ce constat, qui consistait à questionner l'existence d'un possible excès de liquidité, peut cependant être levé au regard des trois arguments suivants. Premièrement, les lignes directrices n'imposent pas de rapport mathématique entre les coûts de la restructuration et le montant cumulé de l'aide et des fonds propres. Ainsi, la Commission a accepté dans le passé que la somme de l'aide et de la contribution propre dépasse les coûts de la restructuration sans que cela signifie que l'aide n'était pas limitée à son minimum. Deuxièmement, dans le cas où un scénario dégradé se matérialiserait au niveau de Nouvel Areva, entraînant un besoin de refinancement dans les conditions décrites par exemple aux considérants 242 et 243, l'apparent «excès de liquidité» s'avérerait indispensable à la réalisation de la restructuration du Groupe Areva et à son retour à la viabilité. Troisièmement, les autorités françaises se sont engagées à ce qu'Areva SA n'ait pas d'autre fonction économique que de réaliser les passifs qu'elle conservera dans le cadre du plan de restructuration. Les sommes allouées à Areva SA ne pourront donc être utilisées à d'autre fin que la réalisation de ces passifs. Une fois ces passifs réalisés, Areva SA aura vocation à être liquidée. Tout excès de liquidité dans le cadre d'une liquidation, qui se ferait dès lors in bonis, sera alors rétrocédé aux actionnaires d'Areva SA, conformément au droit commercial français en matière de liquidations. Or, Areva SA ne sera plus détenue que par ses actionnaires publics au terme de l'opération de rachat auprès des actionnaires minoritaires décrite au considérant 292.