(304) Ensuite, la Commission constate qu'une contribution propre de [3-7 milliards] d'euros est mobilisée par le Groupe Areva. En l'espèce, la Commission peut déclarer suffisante, au sens du point 64 des lignes directrices, une contribution propre d'au moins [4-4,5 milliards] d'euros correspondant à 50 % des coûts de la restructuration. Compte tenu du montant plus important indiqué par les autorités françaises, la Commission confirme que ce critère est rempli.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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