(305) Enfin, il doit être démontré i) que l'effet de cette contribution propre est comparable à celui de l'aide octroyée — dans le cas d'espèce, un effet positif sur la solvabilité de l'entreprise et non seulement sur sa liquidité — et ii) que les contributions sont «réelles, c'est-à-dire effectives» au sens du point 63 des lignes directrices.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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