(308) La Commission considère qu'une cession d'actif ou de filiale peut être comptabilisée comme une contribution propre réelle et effective à condition qu'elle ait déjà eu lieu dans le cadre du plan de restructuration ou, si elle n'a pas encore été finalisée, à condition qu'il n'existe aucune entrave sérieuse à sa réalisation avant la fin de la période de restructuration.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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