Article considérant 31

(31) Ensuite, la vente n'aura lieu qu'à la levée d'un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci figure la condition que […] projet Flamanville 3 ne présente pas d'anomalie rendant significativement plus onéreuse ou retardant significativement la poursuite du projet. […] cuve fait […] l'objet d'un programme de validation spécifique à la suite de la découverte, en 2014, de valeurs non conformes dans des essais menés sur une pièce analogue à celle de Flamanville 3, résultant d'une concentration en carbone plus élevée qu'attendue (ci-après, «ségrégation carbone»). Le Groupe Areva et EDF ont proposé des mesures complémentaires (ci-après, «programme de justification») visant à apporter des garanties supplémentaires dans la démonstration de la fiabilité et de la sûreté de la cuve malgré ce problème de ségrégation carbone. Ces adaptations ont été validées par l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ci-après, «ASN»). Les tests inclus dans le programme de justification se sont poursuivis jusqu'à la fin de l'année 2016. Le Groupe Areva et EDF ont remis le 16 décembre 2016 un rapport définitif de ces tests à l'ASN, qui prévoit un délai de 5 mois pour analyser les résultats et publier ses conclusions définitives.