Article considérant 315

(315) La Commission prend acte de l'opinion exprimée par le Groupe Areva et EDF mais considère que la transaction ne revêt pas de caractère suffisamment certain tant que l'ASN, autorité indépendante seule juge des résultats des tests, n'a pas rendu ses conclusions sur les résultats du programme de justification. La Commission note l'obligation des autorités françaises d'assurer l'indépendance effective de l'ASN de toute influence indue dans sa prise de décision réglementaire, conformément à la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, telle que modifiée par la directive 2014/87/Euratom. De plus, […]. Elle correspond en effet à un risque déjà avéré, dont […]. L'estimation de ce risque est extrêmement délicate dans la mesure où sa réalisation dépend des conclusions d'une autorité indépendante sur un sujet extrêmement technique concernant la sûreté nucléaire. Ces raisons expliquent que la Commission doive attendre l'élimination de ce risque avant de pouvoir considérer la cession de Nouvel Areva NP comme une source de contribution propre réelle et effective.