Article considérant 316

(316) Par ailleurs, la conclusion de la transaction dépend également de l'adoption d'une décision positive de la Commission, au titre cette fois du contrôle des concentrations. Toute justifiée qu'elle puisse être, cette clause suspensive fait dépendre le sort de la transaction de la décision que rendra une autorité indépendante, à savoir la Commission dans le cas présent. L'enquête de marché préalable à l'analyse de la Commission n'ayant pas eu lieu à la date de la présente décision, la Commission ne peut préjuger ni le résultat de son enquête au titre du contrôle des concentrations ni la décision qu'elle prendra à cet égard.