Article considérant 317

(317) Si la Commission décidait d'interdire la concentration, la transaction serait remise en cause dans son principe même et le Groupe Areva ne pourrait pas justifier du caractère réel et effectif du produit de la cession de l'activité réacteurs. Cette éventualité ne peut être totalement exclue à ce stade. En revanche, si l'analyse de la Commission après l'enquête de marché ne justifie pas l'interdiction de la concentration, la Commission prendra une décision approuvant la transaction, le cas échéant, avec des mesures visant à remédier à d'éventuels effets négatifs sur la concurrence (ci-après, les «mesures correctives»). Une décision d'approbation, même assortie de mesures correctives, lèverait l'incertitude que fait peser la subordination de la transaction et le montant que le Groupe Areva peut en attendre à la décision que rendra la Commission sur la concentration. En effet, la présence de mesures correctives ne serait pas de nature à modifier sensiblement le montant que percevrait le Groupe Areva pour la cession de Nouvel Areva NP. Dans l'hypothèse où par exemple une mesure corrective de nature structurelle serait nécessaire, il incomberait à EDF de céder les actifs concernés (ceux-ci pouvant appartenir soit à EDF, soit à Nouvel Areva NP), sans que cela ne remette en cause l'acquisition de Nouvel Areva NP ni en principe le prix stipulé dans le contrat d'acquisition. La Commission n'exclut pas la possibilité d'ajustements à la hausse (sous forme d'un complément de prix) ou à la baisse (en cas de mesures correctives ou au titres de garanties accordées à EDF dans le SPA), mais considère que la valeur centrale de 2,5 milliards EUR retenue par les parties à la transaction à l'aide de leurs conseils est une estimation réaliste du prix de marché de la cession et, par conséquent, de la contribution propre découlant de cette cession que le Groupe Areva peut obtenir.