(318) Tant que ces deux conditions suspensives — l'obtention d'un avis positif de l'ASN sur les résultats du programme de justification de la cuve de Flamanville 3, et l'autorisation (non-interdiction) de la concentration par la Commission — ne sont pas levées, la Commission estime que la transaction reste soumise à des incertitudes trop élevées pour que la contribution propre résultant de la cession de Nouvel Areva NP puisse être qualifiée de réelle et effective. Les produits de cette cession pourront néanmoins être comptabilisés comme contribution propre réelle et effective dès lors que ces deux conditions auront été levées.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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