(320) Les autorités françaises ont transmis à la Commission les offres de ces deux investisseurs: l'une en provenance de MHI, pour une participation de 5 % correspondant à un prix de 250 millions d'euros, et l'autre de JNFL, également pour une participation de 5 % correspondant à un prix de 250 millions d'euros. Il s'agit d'offres fermes dans la mesure où […]. La Commission estime donc qu'elles constitueront une source de contribution propre réelle et effective à la date à laquelle les deux conditions visées aux considérants 315 et 316 auront été levées.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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