(325) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'existence d'une contribution propre réelle et effective suffisante conformément au point 63 des lignes directrices sera observée à la date de levée des deux conditions identifiées aux considérants 315 et 316.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
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