(326) En vertu du point 38(f) des lignes directrices, les effets négatifs de l'aide sur la concurrence doivent être suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif. La Commission doit donc examiner si le principe de non-récurrence est respecté et si des mesures ont été prises pour limiter les distorsions de la concurrence.
Décision (UE) 2017/1021 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1021
RattachementDécision (UE) 2017/1021
Versionacte d'origine du 10/01/2017 (CELEX 32017D1021)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.